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Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo · Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo Art. 19 quater

Titre II bis.

In KraftAmtlicher Text

Les unions d'économie sociale sont soumises aux articles 25-1 à 25-5.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2014-08-02

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